[Catherine Malter]

article 21 de la CNN sur la maternité et adoption
points qui font parfois l’objet de refus de la Direction
– à partir du 3è mois de grossesse médicalement constaté : début du 3è mois et non fin du 3è mois
– droit à une heure quotidienne de travail en moins : y compris les CDD dès la fin de la période d’essai
attention : la Direction a tendance à appliquer le calcul de l’article 10 sur la période d’essai qui porte à confusion car entraine parfois des périodes d’essai supérieures au droit du travail, la FNCA a reconnu que ce n’était pas clair et qu’il fallait appliquer l’article L1242-10 sur le droit des salariés CDD
voir le mail joint.
articles de la CNN en référence
article 1
article 10
article 21
article 42

Sujet

[Catherine Malter]

voici le mail en fichier word

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